Décret n°2007-704 du 4 mai 2007

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2026

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance