A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R431-9 (V) : Signature des recours de l'État
→ Version 4 : Ajout d’une nouvelle autorité signataire
→ Version 4 : Ajout d’une nouvelle autorité signataire
- Code de justice administrative.art. R431-9 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R811-10-3 (V) : Représentation de l'État en appel par le directeur général du CNG
- Code de justice administrative.art. R811-10-3 (V)