A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéart. R212-17 (V) : Fonds de garantie des mutuelles
→ Version 5 : Modification des seuils financiers et des conditions d'exclusion
→ Version 5 : Modification des seuils financiers et des conditions d'exclusion
- Code de la mutualitéart. R212-17 (V)