A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 YP (V) : Plafond de rémunération du dirigeant pour des dépenses spécifiquesCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 YW (P) : Dédution fiscale pour l'édition d'œuvres musicales
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 YP (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 YW (P)