Décret n°2007-737 du 7 mai 2007

Article 11

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Article 11

Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance