Décret n°2007-737 du 7 mai 2007

Article 9

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Article 9

Les opérateurs doivent :

soit remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ;

soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages.

Les opérateurs ne peuvent réintroduire ou réutiliser les fluides récupérés que s'ils sont conformes à leurs spécifications d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les opérateurs doivent :

  • soit remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes récupérés qui ne peuvent être réintroduits dans les équipements dont ils proviennent ou dont la réutilisation est interdite, ainsi que les emballages ayant contenu des fluides frigorigènes ;
  • soit faire traiter sous leur responsabilité ces fluides et emballages.

Les opérateurs ne peuvent réintroduire ou réutiliser les fluides récupérés que s'ils sont conformes à leurs spécifications d'origine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance