Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Application d'un décret par la ministre de la défense
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.