A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1 (Ab) : Mise à l'isolement des détenus
→ Version 3 : Exclusion des mineurs de l'isolement
→ Version 3 : Exclusion des mineurs de l'isolement
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D283-1 (Ab)