A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D479 (V) : Le billet de sortie pour les personnes libérées
→ Version 2 : Ajout d'une précision pour les détenus mineurs
→ Version 2 : Ajout d'une précision pour les détenus mineurs
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D479 (V)