A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D601 (VT) : Définition des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs détenus
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D601 (VT)
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D601 (VT)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D601 (VT)
Source : Légifrance