A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-3 (V) : Permissions de sortie pour les mineurs condamnés
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-3 (V)
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-3 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D146-3 (V)
Source : Légifrance