A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceart. R123-37 (V) : Déclaration d'immatriculation pour les commerçants
→ Version 2 : Modification des déclarations obligatoires pour l'immatriculationCode de commerceart. R123-88 (M) : Inscription d'un conjoint collaborateur dans le registre du commerce
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
→ Version 2 : Modification des déclarations obligatoires pour l'immatriculationCode de commerceart. R123-88 (M) : Inscription d'un conjoint collaborateur dans le registre du commerce
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
- Code de commerce.art. R123-37 (V)
- Code de commerce.art. R123-88 (M)