A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceart. R123-39 (V) : Déclaration de gestion temporaire lors d'une cession
→ Version 2 : Changement des modalités de déclaration dans le cadre d'un plan de cessionCode de commerceart. R123-68 (V) : Déclarations pour inscriptions modificatives et complémentaires
→ Version 2 : Ajout d'une exception supplémentaire pour les personnes morales
→ Version 2 : Changement des modalités de déclaration dans le cadre d'un plan de cessionCode de commerceart. R123-68 (V) : Déclarations pour inscriptions modificatives et complémentaires
→ Version 2 : Ajout d'une exception supplémentaire pour les personnes morales
- Code de commerce.art. R123-39 (V)
- Code de commerce.art. R123-68 (V)