A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 36-1 (V) : Mentions obligatoires dans le registre pour les procédures de redressement et liquidation
→ Version 6 : Ajout de radiations d'office pour les décisions judiciaires
→ Version 6 : Ajout de radiations d'office pour les décisions judiciaires
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 36-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 81 (Ab) → Version 2
- Décret n°84-406 du 30 mai 1984art. 81 (Ab)