Décret n°2007-750 du 9 mai 2007

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
art. 36-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-406 du 30 mai 1984
art. 81 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance