A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence aux personnes habilitéesCode de commerceart. R123-51 (V) : Demande de radiation pour un commerçant
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaireCode de commerceart. R123-52 (V) : Radiation du registre du commerce en cas de décès
→ Version 2 : Modification de la référence réglementaire
- Code de commerce.art. R123-45 (V)
- Code de commerce.art. R123-51 (V)
- Code de commerce.art. R123-52 (V)
- Code de commerce.art. R123-128 (M)
- Code de commerce.art. R526-2 (V)