Décret n° 2007-76 du 23 janvier 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
art. R160 (V)

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. D231-1 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance