A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. R160 (V) : Remboursement des frais d'impression pour les élections sénatoriales
→ Version 2 : Condition écologique ajoutée au remboursement
→ Version 2 : Condition écologique ajoutée au remboursement
- Code électoralart. R160 (V)
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. D231-1 (Ab) : Composition du comité régional de la prévention des risques professionnels
- Code du travailart. D231-1 (Ab)