Décret n°2007-763 du 9 mai 2007

TITRE Ier : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES

Abrogé1 février 2009
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Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Le Conseil général des mines est compétent dans les domaines de l'industrie, de l'énergie, des ressources minières et minérales et de l'utilisation du sous-sol, ainsi que pour toutes les activités, notamment en matière de développement économique, de formation, de recherche et de technologie, de sécurité industrielle et de risques technologiques, s'y rattachant.

Outre les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires, le Conseil général des mines donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ou les ministres auxquels il apporte son concours. Dans les domaines de sa compétence, il peut procéder à des enquêtes ou des études en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter toutes propositions et recommandations aux ministres intéressés, notamment en matière de politiques publiques.

Il concourt à l'élaboration des orientations générales concernant la gestion du corps des ingénieurs des mines.

Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.

Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Sont membres permanents du Conseil général des mines les ingénieurs généraux des mines en service au ministère chargé de l'industrie et exerçant leur activité principale au Conseil général des mines.

Les autres ingénieurs généraux des mines en position d'activité ou de détachement peuvent être nommés membres permanents du Conseil général des mines, sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, par arrêté du ministre chargé de l'industrie et, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions.

Après accord du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être nommés membres associés, par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition du vice-président du Conseil général des mines, pour une durée de trois ans renouvelable, des ingénieurs généraux ou inspecteurs généraux d'autres corps d'inspection, des membres de juridictions administratives ou des membres de corps de contrôle. Ils siègent avec voix délibérative. Les personnes susceptibles d'apporter un concours aux travaux des sections du Conseil général des mines peuvent être appelées à y participer dans les mêmes conditions.

Les directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'industrie assistent de plein droit aux travaux du conseil pour les affaires qui sont de leur ressort ou qui les concernent. Ils peuvent se faire représenter. Les directeurs d'administration centrale des autres ministères peuvent être appelés par le vice-président à participer à ces travaux dans les mêmes conditions.

Peuvent être affectés au Conseil général des mines, par arrêté du ministre chargé de l'industrie, d'autres fonctionnaires pour y exercer des tâches dévolues au conseil sous l'autorité de l'un de ses membres permanents.

Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Le Conseil général des mines est présidé par le ministre chargé de l'industrie ou, en son absence, par le vice-président, nommé à cet emploi dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, le conseil est présidé par le plus ancien des présidents de section présents.

Le vice-président dirige les travaux des membres du conseil et des fonctionnaires et agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Il désigne en particulier les membres du conseil pour l'exécution des missions ou enquêtes qui lui sont confiées. Il en informe le conseil.

Le vice-président, chargé de la gestion du corps des ingénieurs des mines, préside la commission administrative paritaire des ingénieurs des mines.

Le vice-président est assisté par un secrétaire général et un chef de la mission de tutelle des écoles des mines, nommés à ces emplois dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Il est également assisté par le président de la commission des Annales des mines, choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et désigné par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président.

Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Le Conseil général des mines comporte un service qui prête son concours aux membres du conseil pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.

Le chef de ce service est nommé à cet emploi dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président du Conseil général des mines. Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la mise en oeuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.

Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Le Conseil général des mines est organisé en sections dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Ces sections peuvent être communes au Conseil général des mines et à d'autres inspections générales ou conseils généraux. Dans ce cas, elles sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres auxquels sont rattachés les inspections ou conseils généraux concernés.

Les présidents de section sont nommés à ces emplois dans les conditions définies par le décret n° 2007-764 du 9 mai 2007 susvisé. Pour chaque section, un président suppléant peut être désigné par le ministre chargé de l'industrie, sur proposition du vice-président.

Les décisions d'affectation des membres du conseil dans les sections sont prononcées par le vice-président.

Le Conseil général des mines délibère en assemblée plénière, en assemblée des membres permanents ou en sections.

Créé le 11 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2009

Un représentant du Conseil général des mines est membre de droit des diverses commissions relevant du ministère chargé de l'industrie qui ont à traiter des questions de prévention des risques provenant des installations industrielles. Le représentant du conseil dans chacune de ces commissions est proposé par le vice-président.

Abrogé depuis le dimanche 1 février 2009

En vigueur du vendredi 11 mai 2007 au samedi 31 janvier 2009

TITRE Ier : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MINES
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