A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des pouvoirs et clarification exclusive
- Nouveau code de procédure civileart. 1056-1 (T)
1 version
1 modifié
Décret n°2007-773 du 10 mai 2007
A modifié les dispositions suivantes :
- Nouveau code de procédure civileart. 1056-1 (T)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesart. R2122-10 (V)
- Décret n°2000-1262 du 26 décembre 2000art. 6 (V)
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 11 mai 2007
Le compte rendu de l'audition du futur époux ou de l'époux qui réside dans un pays autre que celui de la célébration du mariage, prévue aux articles 63, 171-3, 171-7 et 171-8 du code civil, est adressé sans délai à l'officier de l'état civil ou à l'autorité diplomatique ou consulaire qui l'a requise.
1 version
4 cités
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2007