A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 67 (Ab) : Modification de l'article 19Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 68 (Ab)Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 69 (Ab)
- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 67 (Ab)
- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 68 (Ab)
- Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977art. 69 (Ab)