Décret n°2007-800 du 11 mai 2007

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

L'élection des représentants du personnel civil et la désignation du représentant du personnel militaire au conseil d'administration ont lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

La nomination du représentant du personnel militaire et de son suppléant a lieu à la même date que la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel civil.

Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection et à la désignation desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

L'élection des représentants du personnel civil et la désignation du représentant du personnel militaire au conseil d'administration ont lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret.

La nomination du représentant du personnel militaire et de son suppléant a lieu à la même date que la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel civil.

Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection et à la désignation desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance