Décret n°2007-800 du 11 mai 2007

Article 33

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Article 33

Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 15, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice. L'exercice comptable du SHOM commence au 1er janvier de l'année de création de cet établissement.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 15, le ministre de la défense et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice. L'exercice comptable du SHOM commence au 1er janvier de l'année de création de cet établissement.

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En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance