Décret n°2007-800 du 11 mai 2007

Article 34

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Article 34

Le SHOM est substitué à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions et contrats que l'Etat a conclus antérieurement concernant les activités du SHOM.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le SHOM est substitué à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci tels qu'ils résultent des conventions et contrats que l'Etat a conclus antérieurement concernant les activités du SHOM.

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En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance