Décret n°2007-800 du 11 mai 2007

Article 36

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Article 36

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur du samedi 12 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance