Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 22 mars 2012
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Reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Le décret reconnaissant une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuvant la délibération relative à la dissolution d'un établissement d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans le décret.