Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 3

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Article 3

Le décret reconnaissant une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuvant la délibération relative à la dissolution d'un établissement d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans le décret.

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Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 22 mars 2012

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Reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

Résumé. Un décret reconnaît une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuve sa dissolution, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'opposition à l'acceptation des dons ou legs.

Le décret reconnaissant une fondation comme établissement d'utilité publique ou approuvant la délibération relative à la dissolution d'un établissement d'utilité publique vaut absence d'opposition à l'acceptation des libéralités mentionnées dans le décret.

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En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance