En vigueur depuis le 22 mars 2012 · Dernière version le 8 juillet 2024
Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.
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En vigueur depuis le 22 mars 2012 · Dernière version le 8 juillet 2024
Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.
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En vigueur du jeudi 22 mars 2012 au dimanche 7 juillet 2024
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Source : Légifrance