Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 9

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Article 9

Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.

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En vigueur depuis le 22 mars 2012 · Dernière version le 8 juillet 2024

Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.

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