Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Chapitre VI : Applicabilité outre-mer

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En vigueur depuis le 1 octobre 2015 · Dernière version le 8 juillet 2024

I.-Les articles 1er (Déclaration des libéralités aux associations) à 6 (Contestation de legs aux associations),7 (Autorisation préfectorale pour les transactions immobilières des établissements congréganistes) et 11 (Suppression de deux anciens décrets sur les legs et la tutelle) à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.

II.-Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

III.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.

IV.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
2° Pour l'application des dispositions du c du 6° de l'article 1er (Déclaration des libéralités aux associations), les références à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (Délai de réponse de l'administration fiscale et amendes) et au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2015

Chapitre VI : Applicabilité outre-mer
Article 12-6