Décret n°2007-812 du 10 mai 2007
relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil de l'Union européenne relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 743-13 (Frais des greffiers et exemptions pour les petits commerçants) ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural, notamment son article L. 311-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 143-11-7 (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés) ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux émoluments alloués aux officiers publics et ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire (Fonctions et responsabilités du greffier dans le greffe), notamment son article 18 (Redevances des tribunaux de commerce) ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007