A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceart. R743-140 (V) : Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes
→ Version 2 : Précision des modalités de rémunération des greffiersCode de commerceart. R743-141 (M) : Rémunération du greffier pour des opérations spécifiques
→ Version 2 : Changement de référence pour la rémunération du greffierCode de commerceart. R743-142 (M) : Tarification des actes judiciaires par les greffiers de tribunaux de commerce
→ Version 2 : Simplification du calcul des droits
→ Version 2 : Précision des modalités de rémunération des greffiersCode de commerceart. R743-141 (M) : Rémunération du greffier pour des opérations spécifiques
→ Version 2 : Changement de référence pour la rémunération du greffierCode de commerceart. R743-142 (M) : Tarification des actes judiciaires par les greffiers de tribunaux de commerce
→ Version 2 : Simplification du calcul des droits
- Code de commerce.art. R743-140 (V)
- Code de commerce.art. R743-141 (M)
- Code de commerce.art. R743-142 (M)
- Code de commerce.art. R743-143 (V)
- Code de commerce.art. R743-144 (M)
- Code de commerce.art. R743-145 (V)
- Code de commerce.art. R743-146 (V)
- Code de commerce.art. R743-147 (M)
- Code de commerce.art. R743-148 (M)
- Code de commerce.art. R743-149 (M)
- Code de commerce.art. R743-150 (M)
- Code de commerce.art. R743-151 (M)
- Code de commerce.art. R743-152 (M)
- Code de commerce.art. R743-153 (M)
- Code de commerce.art. R743-154 (M)
- Code de commerce.art. R743-155 (M)
- Code de commerce.art. R743-156 (Ab)
- Code de commerce.art. R743-157 (Ab)
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