Décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007

Article 1

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Article 1

Les dispositions du V de l'

article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé

sont reconduites pour l'exercice 2007.

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Créé le 24 janvier 2007 · Abrogé le 31 décembre 2007

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Prolongation d'une règle budgétaire pour 2007

Résumé. Un décret prolonge en 2007 une règle temporaire sur le règlement des comptes pour les budgets de santé et de sécurité sociale.

Les dispositions du V de l'article 13 du décret du 30 novembre 2005 susvisé sont reconduites pour l'exercice 2007.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 janvier 2007 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance