Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 17 septembre 2017
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Exécution d'un décret sur le Comté
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.