Décret n°2007-822 du 11 mai 2007

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 septembre 2017

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 17 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur le Comté

Résumé. Un décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture d'exécuter ses dispositions, qui remplacent un ancien décret sur le Comté.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 septembre 2017

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 16 septembre 2017

Source : Légifrance