Décret n°2007-830 du 11 mai 2007

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
art. Annexe I à l'article R123-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
art. Annexe II à l'article R123-1 (Ab)
- Code de l'environnement
art. Annexe III à l'article R123-1 (Ab)

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