En vigueur depuis le 12 mai 2007
Les primes et indemnités versées au titre du présent décret sont exclusives de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
Décret n°2007-834 du 11 mai 2007
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En vigueur depuis le 12 mai 2007
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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance