Décret n°2007-834 du 11 mai 2007

Article 7

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Article 7

Le montant initial de l'indemnité informatique compensatoire dégressive prévue à l'article 6 est égal à la différence entre :

le montant de la dotation indemnitaire brute annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

et le montant de la dotation indemnitaire brute annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, qui serait attachée la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret à la situation du même agent s'il ne percevait pas de prime informatique.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le montant initial de l'indemnité informatique compensatoire dégressive prévue à l'article 6 est égal à la différence entre :

  • le montant de la dotation indemnitaire brute annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attachée à la situation de l'agent la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
  • et le montant de la dotation indemnitaire brute annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, qui serait attachée la veille de la date d'entrée en vigueur du présent décret à la situation du même agent s'il ne percevait pas de prime informatique.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance