Décret n°2007-834 du 11 mai 2007

Article 9

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Article 9

L'indemnité informatique compensatoire dégressive cesse d'être versée dès lors que son montant initial brut est intégralement compensé.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

L'indemnité informatique compensatoire dégressive cesse d'être versée dès lors que son montant initial brut est intégralement compensé.

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