Décret n°2007-839 du 11 mai 2007

Article 4

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Article 4

Les agents du grade de cadre supérieur socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des agents du grade inférieur ou les personnels éducatifs et sociaux en fonction dans un établissement, ou à diriger une ou plusieurs unités d'un établissement.

Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service éducatif de l'établissement.

Ils participent à l'élaboration du projet d'établissement ainsi que des projets sociaux et éducatifs.

Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement un rapport d'activité du service socio-éducatif.

Ils peuvent être chargés de missions communes à plusieurs services ou de projets au sein de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mai 2007 · Abrogé le 1 février 2019

Les agents du grade de cadre supérieur socio-éducatif exercent des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des agents du grade inférieur ou les personnels éducatifs et sociaux en fonction dans un établissement, ou à diriger une ou plusieurs unités d'un établissement.

Sous l'autorité du directeur d'établissement, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service éducatif de l'établissement.

Ils participent à l'élaboration du projet d'établissement ainsi que des projets sociaux et éducatifs.

Ils présentent chaque année au directeur de l'établissement un rapport d'activité du service socio-éducatif.

Ils peuvent être chargés de missions communes à plusieurs services ou de projets au sein de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 mai 2007 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance