A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R312-4 (V)
- Code du travailart. R312-8 (V)
- Code du travailart. R312-7 (V)
- Code du travailart. R312-6 (V)
- Code du travailart. R312-5 (V)
- Code du travailart. R312-3 (V)
- Code du travailart. R312-2 (V)
- Code du travailart. R312-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code du travailart. R312-12 (Ab)
- Code du travailart. R312-13 (Ab)