A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R611-12 (M) : Accès aux données personnelles dans le traitement automatisé VISABIO
→ Version 2 : Extension des accès aux données pour la lutte contre le terrorisme
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R611-12 (M)