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Décret n°2007-883 du 14 mai 2007

modifiant le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment son article L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) ;

Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;

Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 20 décembre 2006 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 24 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-762 du 2 mai 2002art. 1 (Ab) : Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives
→ Version 2
Décret n°2002-762 du 2 mai 2002art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°2002-762 du 2 mai 2002art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°2002-762 du 2 mai 2002
art. 1 (Ab)
- Décret n°2002-762 du 2 mai 2002
art. 2 (Ab)
- Décret n°2002-762 du 2 mai 2002
art. 3 (Ab)
- Décret n°2002-762 du 2 mai 2002
art. 4 (Ab)
- Décret n°2002-762 du 2 mai 2002
art. 6 (Ab)

En vigueur depuis le 15 mai 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 15 mai 2007

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007

Décret n°2007-883 du 14 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3