Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008
Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle financier et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Décret n°2007-890 du 15 mai 2007
Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle financier et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008
Le directeur de l'établissement, l'autorité chargé du contrôle financier et l'agent comptable près l'établissement assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance