Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 22

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Article 22

Dans le respect de l'article 23, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, financière et comptable des deux fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.

Les gestions financière et comptable des deux fonds sont distinctes l'une de l'autre.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Dans le respect de l'article 23, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, financière et comptable des deux fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.

Les gestions financière et comptable des deux fonds sont distinctes l'une de l'autre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance