Abrogé28 novembre 2008
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008
La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
Décret n°2007-890 du 15 mai 2007
La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008
La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
Abrogé depuis le vendredi 28 novembre 2008
En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008
Source : Légifrance