Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 25

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Article 25

La convention prévoit notamment :

1° Les orientations générales de la politique de placement ;

2° Les modalités d'exécution des dépenses et des recettes ;

3° La production des comptes et de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;

4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

La convention prévoit notamment :

1° Les orientations générales de la politique de placement ;

2° Les modalités d'exécution des dépenses et des recettes ;

3° La production des comptes et de leur certification par un commissaire aux comptes désigné par l'établissement ;

4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance