Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 32

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Article 32

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Pour le fonds de prévoyance militaire :

a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;

b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;

c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.

2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :

a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;

b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;

c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 28 novembre 2008

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Pour le fonds de prévoyance militaire :

a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;

b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;

c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.

2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :

a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;

b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;

c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à l'article 26.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

Source : Légifrance