Décret n°2007-890 du 15 mai 2007

Article 33

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Article 33

Il peut être créé des régies de recette et des régies d'avance dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 27 novembre 2008

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