A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. R312-2 (V) : Conditions d'ouverture d'un compte bancaire
→ Version 2 : Précision des documents justificatifs de domicile
→ Version 2 : Précision des documents justificatifs de domicile
- Code monétaire et financierart. R312-2 (V)