Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-903 du 15 mai 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Un comité stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, formule les orientations relatives :

1° A la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'

article 4

(

Création de l'opérateur national de paye

)

Art. 4

Création de l'opérateur national de paye

Un service national gère la paye des agents de l'État et développe des systèmes d'information pour optimiser la gestion des ressources humaines.

;

2° A la stratégie d'évolution des systèmes d'information des ressources humaines des ministères pour assurer leur conformité aux spécifications et référentiels communs mentionnés à l'

article 4

(

Création de l'opérateur national de paye

)

Art. 4

Création de l'opérateur national de paye

Un service national gère la paye des agents de l'État et développe des systèmes d'information pour optimiser la gestion des ressources humaines.

;

3° Aux conditions nécessaires pour garantir la qualité et suivre l'efficience de la chaîne de paye de l'Etat.

Il en suit l'exécution.

Le comité stratégique est composé des secrétaires généraux des ministères, du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du directeur général des finances publiques, du directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique, du directeur du budget, du directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire du comité d'orientation stratégique du service à compétence nationale dénommé :

" systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ". Son président est désigné par les ministres. Il réunit le comité stratégique au moins une fois par semestre.

Le directeur de l'opérateur national de paye est membre de droit du comité. Il en assure le secrétariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 12 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité stratégique pour les systèmes d'information de la fonction publique

Résumé. Un comité stratégique donne des directives pour les systèmes d'information de la paye et des ressources humaines de l'État.

Un comité stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, formule les orientations relatives :

1° A la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4 (Création de l'opérateur national de paye) ;

2° A la stratégie d'évolution des systèmes d'information des ressources humaines des ministères pour assurer leur conformité aux spécifications et référentiels communs mentionnés à l'article 4 (Création de l'opérateur national de paye) ;

3° Aux conditions nécessaires pour garantir la qualité et suivre l'efficience de la chaîne de paye de l'Etat.

Il en suit l'exécution.

Le comité stratégique est composé des secrétaires généraux des ministères, du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du directeur général des finances publiques, du directeur interministériel pour la modernisation de l'action publique, du directeur du budget, du directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire du comité d'orientation stratégique du service à compétence nationale dénommé :

" systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ". Son président est désigné par les ministres. Il réunit le comité stratégique au moins une fois par semestre.

Le directeur de l'opérateur national de paye est membre de droit du comité. Il en assure le secrétariat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 3 novembre 2012

Source : Légifrance