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Décret n°2007-903 du 15 mai 2007

Article 6

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Article 6

Un comité directeur de l'opérateur national de paye dont la composition est fixée par arrêté des deux ministres, valide les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat et les décisions relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'

article 4

(

Création de l'opérateur national de paye

)

Art. 4

Création de l'opérateur national de paye

Un service national gère la paye des agents de l'État et développe des systèmes d'information pour optimiser la gestion des ressources humaines.

. Il approuve le programme d'activité du service et les indicateurs de coût et de qualité qui sont associés à ses différentes activités. Il en suit l'exécution.

Le comité directeur est convoqué au moins une fois par trimestre par le directeur du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 12 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité directeur dans la gestion des systèmes d'information RH

Résumé. Un comité directeur supervise les systèmes d'information des ressources humaines de l'État, valide leurs spécifications et suit leur mise en œuvre.

Un comité directeur de l'opérateur national de paye dont la composition est fixée par arrêté des deux ministres, valide les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat et les décisions relatives à la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4 (Création de l'opérateur national de paye). Il approuve le programme d'activité du service et les indicateurs de coût et de qualité qui sont associés à ses différentes activités. Il en suit l'exécution.

Le comité directeur est convoqué au moins une fois par trimestre par le directeur du service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 11 février 2015

Source : Légifrance