Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-903 du 15 mai 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions de l'

article 3

(

Gestion des salaires des fonctionnaires

)

Art. 3

Gestion des salaires des fonctionnaires

Un service national gère les salaires des fonctionnaires sans besoin d'une autorisation préalable, sous la supervision d'un directeur.

prennent effet pour les traitements, salaires et leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents de l'Etat par les ordonnateurs principaux et secondaires à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis des ministres concernés.

A ces mêmes dates, les dispositions du deuxième alinéa de l'

article 103 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

cessent d'être applicables pour ces mêmes ordonnateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 12 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place d'un opérateur national de paye pour les fonctionnaires

Résumé. Un nouvel opérateur national de paye est chargé de gérer les salaires des fonctionnaires, avec des dates de mise en œuvre fixées par arrêté.

Les dispositions de l'article 3 (Gestion des salaires des fonctionnaires) prennent effet pour les traitements, salaires et leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents de l'Etat par les ordonnateurs principaux et secondaires à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis des ministres concernés.

A ces mêmes dates, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 103 du décret du 29 décembre 1962 susvisé cessent d'être applicables pour ces mêmes ordonnateurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 11 février 2015

Source : Légifrance