Abrogé par DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 4
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 12 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en place d'un opérateur national de paye pour les fonctionnaires
Les dispositions de l'article 3 (Gestion des salaires des fonctionnaires) prennent effet pour les traitements, salaires et leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents de l'Etat par les ordonnateurs principaux et secondaires à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis des ministres concernés.
A ces mêmes dates, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 103 du décret du 29 décembre 1962 susvisé cessent d'être applicables pour ces mêmes ordonnateurs.