Abrogé par DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 4
Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 12 février 2015
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Exécution d'un décret sur la gestion de la paie des fonctionnaires
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.