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Décret n°2007-903 du 15 mai 2007

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 12 février 2015

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Exécution d'un décret sur la gestion de la paie des fonctionnaires

Résumé. Le décret charge des ministres de son exécution et organise la gestion de la paie des fonctionnaires par un opérateur national.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 11 février 2015

Source : Légifrance