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Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 17

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Article 17

I. - Les débits de tabac ordinaires saisonniers sont créés par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'

article 1er

(

Règles pour devenir et être débitant de tabac

)

Art. 1

Règles pour devenir et être débitant de tabac

Les débitants de tabac sont des personnes physiques qui gèrent des débits de tabac pour l'État, sous contrat renouvelable tous les trois ans.

.

II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire saisonnier lorsque aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la trop grande fréquentation de celui-ci.

La décision de création d'un débit de tabac saisonnier fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département où est situé le lieu d'implantation.

III. - L'attribution de la gérance d'un débit de tabac ordinaire saisonnier s'effectue par voie d'adjudication dans les conditions et selon les modalités définies à l'

article 16

(

Procédure d'adjudication pour la gérance d'un débit de tabac

)

Art. 16

Procédure d'adjudication pour la gérance d'un débit de tabac

Pour obtenir la gérance d'un débit de tabac, il faut participer à une adjudication en soumettant une offre financière et respecter des règles strictes.

, sauf en cas :

a) De présentation comme successeur, par un gérant de débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou par le mandataire judiciaire en cas de mise en oeuvre des procédures collectives, de l'acheteur du fonds de commerce annexé au débit conformément à l'

article 4

(

Conditions de succession pour un débit de tabac

)

Art. 4

Conditions de succession pour un débit de tabac

Un gérant de tabac peut proposer un successeur pour reprendre son activité, sous certaines conditions comme avoir géré le débit pendant au moins trois ans.

;

b) De permutation entre époux ou entre associés d'une société en nom collectif telle que prévue à l'

article 5

(

Échange de gérance pour les débits de tabac

)

Art. 5

Échange de gérance pour les débits de tabac

Un gérant de tabac peut échanger sa place avec son conjoint ou un associé, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et gestion des débits de tabac saisonniers

Résumé. Les débits de tabac saisonniers sont créés pour répondre aux besoins des zones touristiques, et leur gérance est attribuée par adjudication ou par succession.

I. - Les débits de tabac ordinaires saisonniers sont créés par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, de l'organisation professionnelle citée au e du 6 de l'article 1er (Règles pour devenir et être débitant de tabac).

II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire saisonnier lorsque aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la trop grande fréquentation de celui-ci.

La décision de création d'un débit de tabac saisonnier fait l'objet d'un affichage pendant deux mois dans les locaux de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente et dans les locaux des bureaux de douane du département où est situé le lieu d'implantation.

III. - L'attribution de la gérance d'un débit de tabac ordinaire saisonnier s'effectue par voie d'adjudication dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 16 (Procédure d'adjudication pour la gérance d'un débit de tabac), sauf en cas :

a) De présentation comme successeur, par un gérant de débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou par le mandataire judiciaire en cas de mise en oeuvre des procédures collectives, de l'acheteur du fonds de commerce annexé au débit conformément à l'article 4 (Conditions de succession pour un débit de tabac) ;

b) De permutation entre époux ou entre associés d'une société en nom collectif telle que prévue à l'article 5 (Échange de gérance pour les débits de tabac).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance